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Le prélèvement à la source sur les salaires d’origine étrangère


 

​le 31/01/2019

 

Prélèvement à la source : quel impact pour les travailleurs transfrontaliers ?

 


 

L’impôt dû sur les revenus salariaux ou les pensions de retraite est désormais prélevé directement par les employeurs ou les caisses de retraite. Mais qu’en est-il lorsque ces revenus sont versés par des entreprises ou des organismes étrangers ?

 

Depuis le 1er janvier dernier, le prélèvement à la source est devenu le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu en France pour les revenus salariaux et les pensions de retraite[1]. Ce sont désormais les organismes payeurs de ces types de revenus qui collectent, pour le compte de l’administration fiscale, l’impôt dû par les salariés ou les retraités.

 

Des modalités de prélèvement différentes selon la nature des revenus

 
Les autres types de revenus, qu’ils s’agissent de revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), font quant à eux l’objet d’acomptes mensuels prélevés directement par l’administration fiscale sur le compte des bénéficiaires. Mais qu’en est-il des salaires de « source étrangère », autrement dit des salaires perçus en contrepartie d’une activité exercée à l’étranger par un contribuable domicilié fiscalement en France ?
 

Les salaires de source étrangère font l’objet d’un acompte

 
La règle est très claire : l’administration fiscale précise que les salaires versés à un contribuable domicilié fiscalement en France par un débiteur établi hors de France donnent lieu au paiement d’un acompte, y compris s’ils ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger. À la différence des salariés français travaillant en France, les salariés dits transfrontaliers – c’est-à-dire travaillant dans un pays avec lequel la France a conclu un accord transfrontalier – sont donc soumis à un acompte, prélevé directement par l’administration fiscale française sur le compte bancaire désigné par le contribuable.
 

Une même souplesse d’aménagement

 
À l’instar des autres contribuables soumis au mécanisme des acomptes, les salariés transfrontaliers ont la possibilité d’opter, au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle de l’imposition, pour un rythme de prélèvement trimestriel. Par défaut, les prélèvements de l’administration se feront sur la base d’un échéancier de 12 mois. Pour tenir compte de l’évolution de leurs revenus, ils sont également en droit de demander une modulation du montant prélevé, à la hausse ou, sous certaines conditions, à la baisse. Précisons que tout comme les salaires des frontaliers, les pensions et rentes viagères de source étrangère versées à un contribuable domicilié fiscalement en France ne sont pas soumises à la retenue à la source, mais donnent lieu au versement d’un acompte. 
 
[1] Pour les bénéficiaires de revenus et/ou de plus-values de valeurs mobilières et de plus-values immobilières, un prélèvement forfaitaire est opéré directement sur ces catégories de revenus lors de leur(s) fait(s) générateur(s); prélèvement qui peut être libératoire de l’impôt sur le revenu mais pas nécessairement.
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

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