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Quels sont les pouvoirs d’un contribuable, face à l’administration fiscale, en cas de désaccord sur l’évaluation d’un bien immobilier déclaré au titre de l’ISF ? Les services fiscaux détaillent les recours permettant de contester la valeur retenue.

Evaluation immobilière et ISF


ISF : un contribuable peut contester l’évaluation d’un bien immobilier par le fisc

 

Jacques Bompard, député non inscrit du département du Vaucluse, a attiré l’attention du gouvernement(1) sur certaines « estimations abusives » de biens immobiliers par l’administration fiscale, et l’a interrogé sur les « conséquences financièrement insupportables » de ces estimations pour les contribuables, allant même jusqu’à demander si le gouvernement était prêt à envisager « une procédure par laquelle le propriétaire s'estimant lésé par une évaluation trop haute pourrait demander à l'État d'acquérir son bien »…
La réponse ministérielle rappelle les différents recours dont disposent les contribuables pour contester une évaluation immobilière en matière d’ISF. Le ministre précise que le contrôle de la valeur des biens est strictement encadré par la loi et la jurisprudence, et que les contribuables bénéficient « des garanties prévues aux articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle également que l’estimation de la valeur vénale est réalisée selon la méthode dite « par termes de comparaison », qui consiste à fournir les valeurs des biens immobiliers similaires au bien à évaluer. Il précise aussi qu’en cas de contestation, le contribuable dispose de 30 jours, renouvelables une fois, pour faire part de son désaccord. Si celui-ci persiste, le contribuable peut porter le litige devant la commission départementale de conciliation, puis, faute d’accord, saisir le juge civil.
 
(1) Réponse ministérielle 16007 – publiée au JO du 09/04/2013
 
 
 
 
 

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