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Accompagnement de la clientèle fragile financièrement


Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF)
Pour la clientèle en situation de fragilité financière, votre banque propose l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF).

En quoi consiste l’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière ?

 

Pour les clients éligibles à l’OCF mais qui ne sont pas encore détenteurs de cette offre :

 

  • Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement(1) fixé à 25 euros par mois

 

Pour les clients qui souscrivent à l’OCF :

 

  • Une offre forfaitaire de produits et services au tarif maîtrisé de 3 euros /mois ;
  • Un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de
    fonctionnement(1) de 16,50 euros/ mois

 

Comment en bénéficier ?

 

Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, votre banque apprécie la situation de fragilité financière compte tenu de l’existence :

 

  • D’irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés constatés pendant trois mois consécutifs et du montant des ressources portées au crédit du compte.
  • D’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
  • D’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ayant été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.
 
 

En quoi consiste cet accompagnement ?

 

Pour les clients éligibles à l’OCF mais qui ne sont pas encore détenteurs de cette offre :

  • Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement(1) fixé à 25 euros/mois pour les clients éligibles à l’OCF mais qui ne sont pas encore détenteurs de l’OCF.

 

Pour les clients qui souscrivent à l’OCF :

 

  • Une offre forfaitaire de produits et services au tarif maîtrisé de 3 euros par mois ;
  • Un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de
    fonctionnement (1) de 16,50 euros par mois.
 
 

Pour les clients qui souscrivent à l’OCF, cette offre comprend :

 

  • Un tarif maitrisé de 3 euros/mois,
  • La tenue, la fermeture et l’ouverture du compte de dépôt,
  • La fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) Visa Electron.
  • Le dépôt ou le retrait d’espèces en agence,
  • Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent,
  • Des paiements par prélèvements SEPA illimités,
  • Deux chèques de banque par mois,
  • Un abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement (Service Cyberplus),
  • Un abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS,
  • La fourniture de relevés d’identités bancaires,
  • Un changement d’adresse par an,
  • Le plafonnement des frais liées aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement(1)  de compte de 16,50 euros / mois,
  • Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier (4 euros par opération),
  • La réduction des frais de rejet de prélèvements et opérations assimilées pour défaut de provision.
 
​ (1) Liste des frais concernés par les plafonnements mensuels spécifiques : commissions d’intervention, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, et frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.
Non
Non
Non
 
 
 

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