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Retard dans votre déclaration d’impôt : les pénalités encourues


 

​Retard dans votre déclaration d’impôt : les pénalités encourues

 

Si vous n’avez pas transmis votre déclaration des revenus perçus en 2016 dans les délais impartis (le 17 mai 2017 pour les contribuables réalisant encore leur obligation déclarative par voie papier ; et, selon le lieu de résidence fiscale, au plus tard le 6 juin 2017 pour les télédéclarants), attention aux éventuelles sanctions. Vous êtes passible d’une majoration de 10 % des sommes dues. D’autres pénalités vous menacent en cas d’erreurs.  

 

Une majoration de 10 % du montant de l’impôt sur le revenu dû : c’est ce que prévoit le Code général des impôts [1] sur les sommes dues par un contribuable qui n’aurait pas déposé la déclaration servant au calcul de ses impôts, ou qui l’aurait déposée au-delà des délais prévus.

 

Défaut ou retard dans la déclaration

 
Ce taux, qui s’applique donc en cas de retard dans les déclarations tardives « spontanées » d’impôt sur le revenu — c’est le contribuable qui a pris l’initiative de la déclaration —, peut devenir encore plus dissuasif. En effet, le taux passe à 20 % si le contribuable dépose sa déclaration annuelle dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure de l’administration fiscale. Et même à 40 % si la déclaration n’est pas déposée après cette mise en demeure ou déposée plus de 30 jours après le rappel à l’ordre.
 

Majorations pour inexactitudes ou omissions

 

Le contribuable peut aussi être sanctionné pour erreurs ou omissions constatées dans sa déclaration. S’il s’en rend compte rapidement et régularise spontanément sa situation — sans attendre une demande de l’administration —, cette sanction peut a priori faire l’objet d’une remise gracieuse et donc être évitée. Mais à défaut de régularisation spontanée, le contribuable est passible d’une majoration dont le taux varie selon la « gravité » de la faute commise. Si l’administration juge qu’il s’agit d’une erreur de « bonne foi », la majoration ne sera que de 10 %. Mais si elle considère qu’il s’agit d’un manquement délibéré, le surcoût sera de 40 %. En cas de manœuvres frauduleuses avérées, la sanction pourra être encore plus sévère (majoration de 80 %).
 

[1] Article 1758 A.

 

 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

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